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Conditions générales de vente de l’Espace de Diffusion

et d’utilisation du site www.shom.fr

1.    Dispositions générales

Le site www.shom.fr, ci-après désigné le site, est édité par le Service hydrographique et océanographique de la marine (Shom), ci-après désigné le Shom, établissement public à caractère administratif (n° SIRET 130 003 981 00011, code APE 84 11Z, n° de TVA intracommunautaire : FR 78130003981), dont le siège social est sis 13 rue du Chatellier, CS 92803, 29228 BREST cedex 2.

L’hébergeur du site est l’éditeur lui-même, dont le siège social est indiqué ci-dessus et dont le numéro de téléphone est 02 56 31 23 12 (serveur vocal, choix 3).

Le site est d’accès libre et gratuit à tout internaute. Il a pour objet, outre la présentation de l’activité de l’éditeur et l’accès à un certain nombre de services entrant dans le périmètre de la mission de service public à caractère administratif du Shom, la vente aux internautes, ci-après désignés les clients, de produits et services numériques, ci-après désignés les produits, dans l’espace de diffusion, ci-après désigné espace de diffusion.

Les clients sont des particuliers ou des professionnels.

Les documents proposés sur le site ne peuvent faire l’objet de l’exercice, par le public, d’un droit d’accès aux documents administratifs institué par la loi du 17/07/1978, ou à l’information environnementale institué par l’article L 142-1 du code de l’environnement.

2.    Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la diffusion des produits présentés sur les pages de l’espace de diffusion dont les tarifs sont consultables sur les pages « description » des produits et sur le répertoire des principaux documents dans lesquels figurent les informations publiques produites par le Shom en vigueur.

Cette diffusion s’effectue via une possibilité de téléchargements en nombre illimité sur une période de 12 mois à compter de la date de paiement effectif via un téléchargement ponctuel (one shot) ou via un accès en flux.

Les présentes CGV sont applicables dans le cadre d’une utilisation des produits.

Pour le produit « 100 ports calculés (offre de base) », les présentes CGV sont applicables également à certaines exploitations.

Les autres exploitations des produits font l’objet d’un contrat établi par le Bureau Produits et Services (Cf. Article 9) et intégrant des CGV spécifiques.

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) définissent l’ensemble des règles et des restrictions applicables lors de l’utilisation du site. En revanche, elles ne couvrent pas les conditions d’utilisation des produits commercialisés dans l’espace de diffusion qui sont dotés de leurs propres CGU ou licences d’utilisation.

3.      Application des conditions générales de vente - Opposabilité des conditions générales de vente

En conséquence, sauf contrat spécifique accepté par le Shom, le fait de passer commande dans l’espace de diffusion implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces CGV, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par le Shom et qui n’ont qu’une valeur indicative.

Cette acceptation consiste dans le fait, pour le client, de cocher la ou les case(s) correspondant à la phrase suivante : « J’accepte les Conditions Générales d’Utilisation ci-dessus». Ce fait de cocher la case est réputé avoir la même valeur que la signature manuscrite du client.

Le client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et, sauf pour lui d’apporter la preuve du contraire, il renonce à les contester en cas de litige. L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des clients qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut d’en avoir l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils en sont incapables ou de leur représentant légal s’ils sont mineurs.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Shom, prévaloir contre les CGV.

Ainsi, toute condition (conditions générales d’achat, CGA) contraire opposée par le client est inopposable au Shom, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que le Shom ne revendique pas à un moment donné l’une des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

4.    Droits de propriété intellectuelle

Sauf mention contraire, l’intégralité du contenu des pages éditoriale et des documents diffusés par le site appartient à l’éditeur et est protégée par les dispositions du code de la propriété intellectuelle.

Ainsi, toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon. Tout client qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte client supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de l’éditeur du présent site.

Les produits diffusés via l’espace de diffusion disposent de leurs propres CGU ou licence d’utilisation.

Le Client est responsable de toute reproduction ou communication non autorisée des produits, que celles-ci résultent de sa faute ou de sa négligence.

5.    Limite de responsabilité de l’éditeur

L’éditeur peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution des présentes conditions générales est imputable, soit à l’internaute ou au client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers aux présentes conditions générales, soit à un cas de force majeure.

Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites Internet et la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevenait aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l’internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

6.    Création de compte client

L’accès en consultation des produits présentés dans l’espace de diffusion est libre, en revanche, toute commande en ligne nécessite l’inscription préalable du client dans l’espace de diffusion. Cette inscription entraîne la création automatique d’un espace personnel et d’un compte client.

Cette inscription s’effectue au moyen d’un formulaire comprenant des informations personnelles : prénom, nom, adresse mail, téléphone, ainsi que le nom de la société pour les professionnels.

Le compte doit être créé au nom du client et, s’il s’agit d’une personne morale, sous sa raison sociale. Le Shom ne saurait être tenu responsable des abus de responsabilité.

Le client s’engage à ce que les informations fournies lors de son inscription soient exactes.

Lors de son inscription, le client est invité à indiquer son adresse mail (identifiant) et à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans la rubrique «mon compte» et le client s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un client.

Un message électronique de confirmation est envoyé au client à la création de son compte.

Le Shom se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout client qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le client aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel). Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le client exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour l’éditeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du client, lorsque les faits l’auront justifié.

7.    Sécurité

Les mots de passe et identifiant sont personnels et le client s’engage à ne pas les divulguer. A ce titre, le client est seul responsable de leur utilisation. Toute tentative de substitution de mot de passe ou d’identifiant d’un autre client est strictement interdite.

Le Client reconnaît que, pour le bon fonctionnement de son espace personnel et de son compte client, il doit accepter les « cookies » en paramétrant comme il se doit son navigateur Internet.

Le client reconnaît à travers les présentes conditions générales être entièrement responsable de la confidentialité des informations de son compte client et s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers.

Il s’engage à avertir le Shom dans les plus brefs délais de toute utilisation irrégulière ou illicite de son compte client dont il se rendrait compte.

8.    Traitement des données à caractère personnel – Droit d’accès

Les internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le site. En revanche, la création d’un compte client suppose la collecte, par le Shom, d’un certain nombre d’informations personnelles concernant l’internaute. Ainsi, les internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l’utilisation des services offerts par le présent site ainsi que, le cas échéant, nécessaires à la création d’un compte client, ne pourront ni utiliser certains services proposés par le Shom, ni passer commande sur le présent site.

Les informations personnelles récoltées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur le présent site. Ces informations personnelles sont conservées par le Shom en cette unique qualité, et le Shom s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des clients ou cas prévus par la loi.

Les informations personnelles de tous les clients inscrits sur le présent site sont sauvegardées pour une durée d’1 an, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du site et à une utilisation normale de ces informations. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Conformément à cette dernière, le client dispose d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des informations personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, le client doit en faire la demande auprès de l’éditeur du présent site, par notre formulaire de contact, ou encore par courrier postal à l’adresse du siège de l’éditeur mentionnée à l’article 1 des présentes conditions générales.

En fonction des choix émis lors de son inscription, le client est susceptible de recevoir des informations à caractère informatif et commercial de la part du Shom. Le client a la possibilité à tout instant de revenir sur ses choix en les rectifiant dans son espace personnel.

Collecte des cookies

Afin de permettre à l’internaute une navigation optimale sur le présent site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l’éditeur pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de l’internaute. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le site (date, page, heures), ainsi que les éventuelles données saisies par l’internaute au cours de sa visite (recherches, login, email, mot de passe). Ce cookie a vocation à être conservés sur le poste informatique de l’internaute pour une durée variable allant jusqu’à 1 an, et pourra être lu et utilisé par l’éditeur lors d’une visite ultérieure de l’internaute sur le présent site.

En outre, l’éditeur se réserve le droit de collecter de façon anonyme l’adresse IP (Internet Protocol) publique de l’internaute. Cette adresse IP sera conservée pour la même durée que le cookie et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des services proposés sur le présent site.

L’internaute dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’internaute l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par l’éditeur, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour l’internaute qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

L’internaute a aussi la possibilité de supprimer les cookies préalablement présents sur son ordinateur, en se rendant dans le menu de son navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action n’a pas d’incidence pour la navigation sur le présent site, mais elle fait perdre tout le bénéfice apporté par le cookie. Dans ce cas, l’internaute devra à nouveau saisir toutes les informations le concernant.

9.    Service client

Pour toute réclamation, le service client de l’espace de diffusion est accessible du lundi au vendredi, de 9h à 17h, au numéro non surtaxé suivant : 02 56 31 23 12 (serveur vocal, choix 3) ou par formulaire de contact ou encore par courrier postal à l’adresse suivante : Service hydrographique et océanographique de la marine (Shom), Service espace de diffusion, 13 rue du Chatellier, CS 92803, 29228 BREST cedex 2, auquel cas le Shom s’engage à expédier une réponse sous 8 jours ouvrés.

 

10. Tarification des produits

Les produits sont facturés aux tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande. Les tarifs sont indiqués dans l’espace de diffusion sur les pages descriptives des produits et sont également visibles sur la page récapitulative de la commande. Par ailleurs, ils sont disponibles dans le répertoire des principaux documents dans lesquels figurent les informations publiques produites par le Shom en vigueur, consultable et téléchargeable sur le site Internet du Shom (www.shom.fr).

Les tarifs sont en euros et les taxes applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Tout changement de taux pourra être répercuté sur les tarifs au jour du paiement effectif.

11. Modalités de commande

Afin de passer commande dans l’espace de diffusion, le client sélectionne un ou plusieurs produits et les ajoute à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

Dès lors que le client estime sa commande complète, il clique sur le bouton «Mon panier» afin d’être redirigé sur une page récapitulant la désignation, le prix public unitaire HT et la quantité de chaque produit choisi, ainsi que le montant total de la commande HT et TTC et celui de la TVA.

Le client continue le processus de commande, en cliquant sur le bouton « Commander » et en étant redirigé sur une page d’identification sur laquelle il peut, soit saisir son identifiant et son mot de passe si il a déjà procédé à la création de son compte client, soit renseigner les champs du formulaire de création de compte client.

Le client après avoir cliqué sur le bouton « Continuer » doit accepter les CGU correspondant au(x) produit(s) commandé(s).

Le client clique sur le bouton « Continuer » et la page « Validation de la commande » s’affiche. Elle récapitule l’ensemble de la commande.

Il appartient au client de contrôler la conformité des prix lors de la validation de la commande.

Le client clique sur le bouton « Continuer ». Le client est alors redirigé vers la page « Paiement de la commande » où il doit sélectionner son mode de paiement.

Après avoir cliqué sur la touche « Paiement », le client peut choisir le  paiement par CB via Paybox, le paiement par virement ou mandat administratif. 

Après le paiement effectif de la commande le client reçoit un mél de confirmation.

12. Modification de la commande – Annulation de la commande

La modification de la commande doit intervenir avant le paiement effectif

L’annulation de la commande n’est plus possible après le paiement effectif.

13. Absence de droit de rétractation

Il est précisé que le droit de rétractation ne s’applique pas aux achats effectués par les professionnels (personne physique ou morale).

Le droit de rétractation du consommateur concerne uniquement les personnes physiques qui achètent pour leurs besoins personnels.

Toutefois, dans cette hypothèse, le client est informé qu’aucune fourniture de produits du Shom couverts par les présentes CGV ne peut bénéficier du droit de rétractation suite à la nature même de ces produits.

En effet, l’article L.121-20-2 du code de la consommation prévoit que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs. Cette disposition s’applique à la fourniture des produits du Shom couverts par les présentes CGV.

14. Informations relatives au paiement

14.1 – Intervention du règlement

Le règlement doit être effectué préalablement à toute mise à disposition des produits, soit par carte bancaire via Paybox, soit par virement ou mandat administratif.

14.2 – Mode de paiement

Concernant le paiement par carte bancaire et virement, les données enregistrées sur le compte bancaire du Shom constituent la preuve de l’ensemble des transactions financières passées entre le client et le Shom.

Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le prestataire Paybox. Le paiement étant effectué directement entre le prestataire Paybox et l’établissement bancaire du client, l’éditeur n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du client.

14.3 – Confirmation de paiement

Après règlement effectif, le client reçoit la validation de la commande par message électronique.

15. Modalités d’accès aux produits

15.1 – Modalités

L’accès aux produits s’effectue conformément à la commande sur les pages de l’espace de diffusion.

Il appartient au client de vérifier l’exactitude de l’adresse électronique fournie lors de la commande. Le Shom ne peut être tenu pour responsable d’une erreur ou d’un retard d’accès dus à une adresse électronique erronée.

15.2 – Réception – Vérification

Il appartient au client de vérifier l’intégrité du produit suite à son téléchargement ou à l’accès en flux sur l’espace de diffusion et, le cas échéant, de formuler les réserves d’usage, sous huit jours, par formulaire de contact ou encore par courrier postal au Service hydrographique et océanographique de la marine (Shom), Service espace de diffusion, 13 rue du Chatellier, CS 92803, 29228 BREST cedex 2, la date de téléchargement étant le point de départ du délai de réclamation.

Le délai de formulation des réserves s’applique également pour l’accès aux produits (accès au téléchargement ou en flux) dans l’espace de diffusion, la date de réception du message électronique de confirmation de paiement étant le point de départ du délai de réclamation.

La preuve de la date du téléchargement ou d’accès en flux sur l’espace de diffusion ou de réception du message électronique de confirmation de paiement incombe au client.

Le Shom ne peut être tenu pour responsable d’un mauvais fonctionnement de la connexion Internet du client, d’une perte de fichier déjà téléchargé par le client ou d’un mauvais fonctionnement du matériel du client pour la visualisation des produits en flux par exemple.

Il appartient au client de fournir toute justification sur la réalité des vices ou anomalies constatés sur les produits.

L’éditeur s’engage à délivrer au client le produit commandé si la défaillance se révèle être de sa responsabilité, soit en corrigeant l’anomalie technique afin de permettre un nouveau téléchargement ou un nouvel accès en flux, soit en expédiant au client le produit sur un support physique (cédérom, DVD…).

15.3 – Délais

L’accès aux produits (ouverture des droits pour le téléchargement ou l’accès en flux) est effectif et concomitant à l’envoi du message électronique de validation de la commande.

Nonobstant ce qui précède, les cas de dépassement de délai d’accès ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts.

Toutefois, si 15 jours après l’envoi du message électronique de validation de la commande, le produit n’est toujours pas accessible pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie ; le client pourra obtenir restitution de son paiement à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.

Le Shom tiendra le client informé par courrier électronique, en temps opportun, des événements entrant dans le champ des cas de force majeure.

En toute hypothèse, l’accès dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers le Shom, quelle qu’en soit la cause.

La période, en fonction de l’abonnement souscrit, de disponibilité des produits en téléchargement ou en flux dans l’espace de diffusion est à compter de la réception du courrier électronique de confirmation de paiement. Passé ce délai, l’accès aux produits par le client n’est plus possible.

16. Compétence - Contestation

Ces CGV/CGU sont régies et interprétées en fonction des lois françaises.

 En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’informations nécessaires.

À défaut d’accord, le litige est porté devant les tribunaux français compétents.

17. Définitions

Devis : facture pro forma.

Œuvre du Shom : le Shom est reconnu comme étant l’auteur d’une œuvre de l’esprit sur les données et produits qu’il élabore et dispose de droits patrimoniaux et moraux sur ceux-ci. L’ensemble de ces droits constitue le droit d’auteur au sein de la Propriété Littéraire et Artistique (laquelle recouvre également les droits voisins et les droits des producteurs de bases de données).

Force majeure : Une partie n’est pas tenue pour responsable de la non-exécution de l’une quelconque de ses obligations dans la mesure où elle prouve : que cette non-exécution a été due à un empêchement indépendant de sa volonté ; et qu’elle ne pouvait pas raisonnablement être tenue de prévoir cet empêchement et ses effets sur son aptitude à exécuter ses obligations issues des présentes CGV ; et qu’elle n’aurait pas pu raisonnablement éviter ou surmonter cet empêchement ou à tout le moins, ses effets.

Un empêchement dans le sens du paragraphe ci-dessus peut résulter des évènements tels que les évènements ci-après, cette énumération n’étant pas limitatives : la guerre, la guerre civile, l’émeute, le sabotage, les cataclysmes naturels, les explosions, l’incendie, la panne informatique de longue durée, les grèves, les accidents…

Licence : autorisation contractuelle d’utilisation ou d’exploitation des produits numériques, services et prestations du Shom soumise aux présentes CGV.

Licencié : personne physique ou morale, service ou entité opérationnelle d’une personne morale, détenteur d’une licence de réutilisation des produits numériques, services et prestations du Shom.

Produit(s) du Shom : vise toutes données, tous produits et services, toutes prestations émanant du Shom protégeables par le droit d’auteur.

Produits numériques, services et prestations du Shom : ce terme vise dans le cadre des présentes CGU, les produits numériques, services et prestations décrits à l’article 2.

Produit dérivé : produit, service ou prestation réalisé par le client et utilisant les produits numériques, services et prestations du Shom.

Utilisation : L’utilisation correspond à l’exploitation des produits et services du Shom pour les besoins propres d’un utilisateur. L’utilisation peut avoir lieu en l’absence d’avantages économiques directs ou indirects, ou dans le cadre d’une activité économique (par exemple, pour servir de base de référence de prospection à un bureau d’études sans que ces produits et services soient directement exploités ou diffusés à des tiers).

Exploitation : L’exploitation recouvre l’utilisation des produits et services du Shom en vue de l’élaboration de produits dérivés ou de services, gratuits ou onéreux, dans le cadre d’une activité économique. Ces produit dérivés ou services sont diffusés à des utilisateurs finaux. L’avantage économique procuré à  l’utilisateur peut être direct ou indirect. À titre d’exemple d’avantages indirects, l’accès gratuit à des données du Shom comme produit d’appel sur un site Internet génère du trafic favorable pour des activités économiques connexes (autres services payants, bannières publicitaires, etc.).

Utilisateur final : personne physique ayant accès aux produits numériques, services et prestations du Shom ou aux produits dérivés du licencié, sans qu’elle soit préposée du licencié.