Délimitations maritimes

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Description du produit

Les délimitations maritimes sont composées de trois thèmes.


1. Les limites des espaces maritimes sur lesquels l'Etat côtier exerce des droits souverains et une juridiction. Ces espaces sont définis dans l'Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016.


Sont concernées les délimitations suivantes :



  • lignes de base droites ;

  • limites extérieures de la mer territoriale (12 milles), de la zone contiguë (24 milles) et de la zone économique exclusive (200 milles) ;

  • frontières maritimes ayant fait l'objet d'un accord entre Etats ;

  • limites revendiquées unilatéralement par la France et non définies par un accord de délimitation.


2. Les limites découlant d’accords internationaux portant sur les thèmes suivants :



  • limites de zones de pêche établies par un accord entre Etats ;

  • zone commune d'exploitation franco-espagnole dans le Golfe de Gascogne.


3. Limites administratives réglementées avec la vocation d'intégrer les limites de compétences administratives nécessaires à la construction des grands zonages juridiques, administratifs et territoriaux. Elle est mise à jour à partir des données transmises par les services de l’Etat qui fixent ces limites.


 


Formats de diffusion        


SHAPE


Cette donnée est également disponible en flux WMS (http://services.data.shom.fr/INSPIRE/wms/v) et WFS (http://services.data.shom.fr/INSPIRE/wfs).


 


Système de référence    


WGS 84


 


Mise à jour   


Avril 2017


 


Caractéristiques détaillées


Descriptif de contenu du produit Délimitations maritimes (PDF)

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