Délimitations maritimes

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Description du produit

Les délimitations maritimes sont composées des limites des espaces maritimes sur lesquels l'Etat côtier exerce des droits souverains et une juridiction. Ces espaces sont définis dans l'Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016.


Sont concernées les délimitations suivantes :



  • lignes de base droites ;

  • limites extérieures de la mer territoriale (12 milles), de la zone contiguë (24 milles) et de la zone économique exclusive (200 milles) ;

  • frontières maritimes ayant fait l'objet d'un accord entre Etats ;

  • limites revendiquées unilatéralement par la France et non définies par un accord de délimitation ;

  • limites extérieures du plateau continental au-delà des 200 milles marins


 


Formats de diffusion        


SHAPE
GML INSPIRE


Cette donnée est également disponible en flux WMS (http://services.data.shom.fr/INSPIRE/wms/v) et WFS (http://services.data.shom.fr/INSPIRE/wfs).


 


Système de référence    


WGS 84


 


Mise à jour   


Avril 2018


 


Caractéristiques détaillées


Descriptif de contenu du produit Délimitations maritimes (PDF)

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