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Délimitations maritimes

Délimitations maritimes
 
 
 

Le SHOM exerce un rôle de référent national dans le domaine des délimitations maritimes françaises dont il a en charge la publication officielle. A ce titre, il assure l'entretien de la base de données des différentes limites des espaces sous juridiction française. Selon le droit de la mer international, les délimitations maritimes sont indiquées sur les cartes marines officielles de l'État côtier. Les cartes marines papier et les ENC du SHOM sont les documents officiels et opposables en matière de délimitations maritimes.

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A partir de 2 007,00 € HT
 
  • Description du produit

  • Informations générales
  • Caractéristiques détaillées
  • Les délimitations maritimes sont composées de trois thèmes.

    1. Les limites des espaces maritimes sur lesquels l'Etat côtier exerce des droits souverains et une juridiction. Ces espaces sont définis dans l'Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016.
    Sont concernées les délimitations suivantes :

    • lignes de base droites ;
    • limites extérieures de la mer territoriale (12 milles), de la zone contiguë (24 milles) et de la zone économique exclusive (200 milles) ; 
    • frontières maritimes ayant fait l'objet d'un accord entre Etats ; 
    • limites revendiquées unilatéralement par la France et non définies par un accord de délimitation.


    2.Les limites découlant d’accords internationaux portant sur les thèmes suivants :

    • limites de zones de pêche établies par un accord entre Etats ;
    • zone commune d'exploitation franco-espagnole dans le Golfe de Gascogne.


    3. Limites administratives réglementées avec la vocation d'intégrer les limites de compétences administratives nécessaires à la construction des grands zonages juridiques, administratifs et territoriaux. Elle est mise à jour à partir des données transmises par les services de l’Etat qui fixent ces limites.

    Format de diffusion        

    SHAPE

    Système de référence    

    WGS 84

    Actualité     Février 2017

    Par ses nombreux territoires, situés dans les trois océans, la France exerce une juridiction sur des espaces maritimes dont la superficie la place au deuxième rang mondial (11 millions de kilomètres carrés). La France a des frontières maritimes avec 32 pays, dont une vingtaine fait à ce jour l'objet d'un accord de délimitation achevé. La détermination des espaces maritimes est un enjeu particulièrement stratégique du point de vue de la gestion des droits de passage, de l'exploration et de l'exploitation des ressources (énergétiques, minières, halieutiques).