Délimitations maritimes

Description du produit

Les délimitations maritimes sont composées des limites des espaces maritimes sur lesquels l'Etat côtier exerce des droits souverains et une juridiction. Ces espaces sont définis dans l'Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016.

Sont concernées les délimitations suivantes :

  • lignes de base droites ;
  • limites extérieures de la mer territoriale (12 milles), de la zone contiguë (24 milles) et de la zone économique exclusive (200 milles) ;
  • frontières maritimes ayant fait l'objet d'un accord entre Etats ;
  • limites revendiquées unilatéralement par la France et non définies par un accord de délimitation ;
  • limites extérieures du plateau continental au-delà des 200 milles marins

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