Conditions générales de vente et d’utilisation
de l’Espace de Diffusion
1- Dispositions générales
Le site diffusion.shom.fr, ci-après désigné le site, est édité par le Service hydrographique et océanographique de la marine (Shom), ci-après désigné le Shom, établissement public à caractère administratif (n° SIRET 130 003 981 00011, code APE 84 11Z, n° de TVA intracommunautaire : FR 78130003981), dont le siège social est sis 13 rue du Chatellier, CS 92803, 29228 BREST cedex 2.
L’hébergeur du site est l’éditeur lui-même, dont le siège social est indiqué ci-dessus et dont le numéro de téléphone est 02 56 31 23 12 (serveur vocal, choix 3).
Le site est d’accès libre et gratuit à tout internaute. Il a pour objet l’accès à un certain nombre de produits et services entrant dans le périmètre de la mission de service public à caractère administratif du Shom, ainsi que la vente aux internautes, ci-après désignés les clients, de produits et services. L’ensemble des produits et services, désignés ci-après les produits, sont diffusés dans l’espace de diffusion, ci-après désigné espace de diffusion. Les clients sont des particuliers ou des professionnels, et peuvent avoir la qualité de consommateur.
Les documents proposés sur le site ne peuvent pas faire l’objet de l’exercice, par le public, d’un droit d’accès aux documents administratifs institué par la loi du 17/07/1978, ou à l’information environnementale institué par l’article L 142-1 du code de l’environnement.
2- Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV/CGU) régissent la diffusion des produits présentés sur les pages de l’espace de diffusion dont les tarifs sont consultables sur les pages « description » des produits et sur le répertoire des principaux documents dans lesquels figurent les informations publiques produites par le Shom en vigueur.
La diffusion des produits s’effectue via une possibilité de téléchargements en nombre illimité sur une période de 12 mois à compter de la date de paiement effectif via un téléchargement ponctuel (one shot) ou via un accès en flux. La livraison des cartes sur support papier se fait par envoi de colis postal.
Les présentes CGV/CGU sont applicables dans le cadre d’une utilisation des produits telle que définie à l’article 18 des présentes CGV/CGU.
Pour le produit « 100 ports calculés (offre de base) », les présentes CGV/CGU sont applicables également à certaines exploitations définies dans la licence d’exploitation afférente au produit « 100 ports calculés (offre de base) ».
Les autres exploitations des produits font l’objet d’un contrat établi par le Bureau Produits et Services (Cf. Article 9) et intégrant des CGV/CGU spécifiques.
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (CGV/CGU) définissent l’ensemble des règles et des restrictions applicables à l’utilisation de l’espace de diffusion et à la vente sur ce même espace de diffusion. En revanche, elles ne couvrent pas les conditions d’utilisation des produits diffusés et commercialisés dans l’espace de diffusion qui sont définies par les licences afférentes à chacun de ces produits.
3- Application des conditions générales de vente et d’utilisation - Opposabilité des conditions générales de vente et d’utilisation
En conséquence, sauf contrat spécifique accepté par le Shom, le fait de passer commande dans l’espace de diffusion implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces CGV/CGU, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par le Shom et qui n’ont qu’une valeur indicative.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Shom, prévaloir contre les CGV/CGU.
Cette acceptation consiste dans le fait, pour le client, de cocher la ou les case(s) correspondant à la phrase suivante : « J’accepte les Conditions Générales de vente ci-dessus (…)». Ce fait de cocher la case est réputé avoir la même valeur que la signature manuscrite du client.
Ainsi, toute condition (conditions générales d’achat, CGA) contraire opposée par le client est inopposable au Shom, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que le Shom ne revendique pas à un moment donné l’une des présentes CGV/CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
4- Droits de propriété intellectuelle
Sauf mention contraire, l’intégralité du contenu des pages éditoriales et des documents diffusés par le site appartient à l’éditeur et est protégée par les dispositions du code de la propriété intellectuelle.
Ainsi, toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon. Tout client qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte client supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de l’éditeur du présent site.
Les produits diffusés via l’espace de diffusion disposent de leur propre Licence qui doit être expressément acceptée par le Client. Cette acceptation consiste dans le fait, pour le client, de cocher la ou les case(s) correspondant à la phrase suivante : « J’accepte les termes de la licence ci-dessus (…)». Ce fait de cocher la case est réputé avoir la même valeur que la signature manuscrite du client.
Le Client est responsable de toute reproduction ou communication non autorisée des produits, que celles-ci résultent de sa faute ou de sa négligence.
5- Limite de responsabilité du Shom
Le Shom peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution des présentes CGV/CGU est imputable, soit à l’internaute ou au client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers aux présentes CGV/CGU, soit à un cas de force majeure tel que défini à l’article 18.
Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites Internet auxquels cas la responsabilité du Shom ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevenait aux législations en vigueur. De même la responsabilité du Shom ne saurait être engagée si la visite, par l’internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.
6- Création de compte client
L’accès en consultation des produits présentés dans l’espace de diffusion est libre, en revanche, toute commande en ligne nécessite l’inscription préalable du client dans l’espace de diffusion. Cette inscription entraîne la création automatique d’un espace personnel et d’un compte client.
Cette inscription s’effectue au moyen d’un formulaire comprenant des informations personnelles : prénom, nom, adresse mail, téléphone, ainsi que le nom de la société pour les professionnels.
Le compte doit être créé au nom du client et, s’il s’agit d’une personne morale, sous sa raison sociale. Le Shom ne saurait être tenu responsable des abus de personnalité morale.
Le client s’engage à ce que les informations fournies lors de son inscription soient exactes.
Lors de son inscription, le client est invité à indiquer son adresse mail (identifiant) et à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans la rubrique «mon compte» et le client s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le Shom ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un client.
Un message électronique de confirmation est envoyé au client à la création de son compte.
Le Shom se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout client qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le client aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel). Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le client exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour l’éditeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du client, lorsque les faits l’auront justifié.
7- Sécurité
Les mots de passe et identifiant sont personnels et le client s’engage à ne pas les divulguer. A ce titre, le client est seul responsable de leur utilisation. Toute tentative de substitution de mot de passe ou d’identifiant d’un autre client est strictement interdite.
Le Client reconnaît que, pour le bon fonctionnement de son espace personnel et de son compte client, il doit accepter les « cookies » en paramétrant comme il se doit son navigateur Internet.
Le client reconnaît à travers les présentes conditions générales être entièrement responsable de la confidentialité des informations de son compte client et s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers.
Il s’engage à avertir le Shom dans les plus brefs délais de toute utilisation irrégulière ou illicite de son compte client dont il aurait connaissance.
8- Traitement des données à caractère personnel – Droit d’accès
Les internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le site. En revanche, la création d’un compte client suppose la collecte, par le Shom, d’un certain nombre d’informations personnelles concernant l’internaute. Ainsi, les internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l’utilisation des services offerts par le présent site ainsi que, le cas échéant, nécessaires à la création d’un compte client, ne pourront ni utiliser certains services proposés par le Shom, ni passer commande sur le présent site.
Les informations personnelles récoltées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur le présent site. Ces informations personnelles sont conservées par le Shom en cette unique qualité, et le Shom s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des clients ou cas prévus par la loi.
Les informations personnelles de tous les clients inscrits sur le présent site sont sauvegardées pour une durée d’1 an, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du site et à une utilisation normale de ces informations. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi n° 78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Conformément à cette dernière, le client dispose d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des informations personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, le client doit en faire la demande auprès de l’éditeur du présent site, par notre formulaire de contact, ou encore par courrier postal à l’adresse du siège de l’éditeur mentionnée à l’article 1 des présentes conditions générales.
En fonction des choix émis lors de son inscription, le client est susceptible de recevoir des informations à caractère informatif et commercial de la part du Shom. Le client a la possibilité à tout instant de revenir sur ses choix en les rectifiant dans son espace personnel.
Collecte des cookies
Afin de permettre à l’internaute une navigation optimale sur le présent site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l’éditeur pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de l’internaute. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le site (date, page, heures), ainsi que les éventuelles données saisies par l’internaute au cours de sa visite (recherches, login, email, mot de passe). Ce cookie a vocation à être conservés sur le poste informatique de l’internaute pour une durée variable allant jusqu’à 1 an, et pourra être lu et utilisé par l’éditeur lors d’une visite ultérieure de l’internaute sur le présent site.
En outre, l’éditeur se réserve le droit de collecter de façon anonyme l’adresse IP (Internet Protocol) publique de l’internaute. Cette adresse IP sera conservée pour la même durée que le cookie et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des services proposés sur le présent site.
L’internaute dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’internaute l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par l’éditeur, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour l’internaute qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
L’internaute a aussi la possibilité de supprimer les cookies préalablement présents sur son ordinateur, en se rendant dans le menu de son navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action n’a pas d’incidence pour la navigation sur le présent site, mais elle fait perdre tout le bénéfice apporté par le cookie. Dans ce cas, l’internaute devra à nouveau saisir toutes les informations le concernant.
9- Service client
Pour toute réclamation, le service client de l’espace de diffusion est accessible depuis le formulaire de contact. Le Shom s’engage à expédier une réponse sous 8 jours ouvrés.
10- Tarification des produits
Les produits sont facturés aux tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande. Les tarifs sont indiqués dans l’espace de diffusion sur les pages descriptives des produits et sont également visibles sur la page récapitulative de la commande. Par ailleurs, ils sont disponibles dans le répertoire des principaux documents dans lesquels figurent les informations publiques produites par le Shom en vigueur, consultable et téléchargeable sur le site Internet du Shom (www.shom.fr).
Les tarifs sont en euros et les taxes applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Tout changement de taux pourra être répercuté sur les tarifs au jour du paiement effectif.
Le prix des cartes papier est le tarif « éditeur » conformément aux dispositions de la loi 81-766 du 10 août 1981
11- Modalités de commande
Afin de passer commande dans l’espace de diffusion, le client sélectionne un ou plusieurs produits et les ajoute à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
Dès lors que le client estime sa commande complète, il clique sur le bouton «Mon panier» afin d’être redirigé sur une page récapitulant la désignation, le prix public unitaire HT et la quantité de chaque produit choisi ainsi que le montant total de la commande HT et TTC et celui de la TVA et, s’il y a lieu, le coût de la livraison TTC.
Le client continue le processus de commande, en cliquant sur le bouton « Commander » et en étant redirigé sur une page d’identification sur laquelle il peut, soit saisir son identifiant et son mot de passe si il a déjà procédé à la création de son compte client, soit renseigner les champs du formulaire de création de compte client.
Le client après avoir cliqué sur le bouton « Continuer », doit accepter les termes des présentes CGV/CGU et des licences correspondantes au(x) produit(s) commandé(s).
Le client clique sur le bouton « Continuer » et la page « Validation de la commande » s’affiche. Elle récapitule l’ensemble de la commande.
Il appartient au client de contrôler la conformité des prix lors de la validation de la commande.
Le client clique sur le bouton « Continuer ». Le client est alors redirigé vers la page « Paiement de la commande » où il doit sélectionner son mode de paiement.
Après avoir cliqué sur la touche « Paiement », le client peut choisir le paiement par CB via Paybox, le paiement par virement.
Après le paiement effectif de la commande, le client reçoit un mél de confirmation.
12- Modification de la commande – Annulation de la commande
La modification de la commande doit intervenir avant le paiement effectif.
L’annulation de la commande n’est plus possible après le paiement effectif.
13- Droit de rétractation
13.1 – Contenu et champ d’application du droit de rétractation
Il est précisé que le droit de rétractation ne s’applique pas aux achats effectués par les professionnels (personne physique ou morale).
Le droit de rétractation du consommateur concerne uniquement les personnes physiques qui achètent pour leurs besoins personnels.
Le consommateur dispose alors d’un délai de quatorze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir de motif à indiquer. Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat pour les contrats de services, et de la réception du bien, ou du dernier bien livré en cas de commandes de plusieurs produits vendus et expédiés. Ce délai expiré, le client ne dispose plus de ce droit de rétractation. Lorsque ce délai expire un week-end, jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au prochain jour ouvrable.
Toutefois, CGV/CGU l’article L.221-28 du code de la consommation prévoit que le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé, après accord préalable du consommateur et renoncement exprès à son droit à rétractation, avant la fin du délai de rétractation.. La renonciation expresse du droit de rétractation consiste dans le fait, pour le client, de cocher la ou les case(s) correspondant à la phrase suivante : « J’accepte les termes de la licence et des conditions générales de vente ci-dessus et en conséquence reconnait expressément renoncer à mon droit à rétractation pour l’acquisition de produits numériques non fournis sur support matériel».
13.2 – Modalités et effets de droit de rétractation
Lorsque le droit de rétractation est applicable (cartes sur support papier), le consommateur peut l’exercer en informant le Shom par voie postale à l’adresse Service hydrographique et océanographique de la marine (Shom), Service espace de diffusion, 13 rue du Chatellier, CS 92803, 29228 BREST cedex 2 en utilisant ce formulaire ou tout autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. Le formulaire de rétractation sera aussi mis à disposition du consommateur dans le courriel de confirmation de la commande.
Le consommateur renvoie ou restitue les biens au Shom à ses frais et au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le Shom rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Shom est informé de la décision de rétractation du consommateur. Le Shom peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu le bien ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le moyen de paiement du remboursement est le même que celui utilisé lors de la commande initiale, sauf si le consommateur convient expressément d'un moyen différent. Ce remboursement ne doit pas occasionner de frais supplémentaires pour le consommateur.
14- Informations relatives au paiement
14.1 – Intervention du règlement
Le règlement doit être effectué préalablement à toute mise à disposition des produits, soit par carte bancaire via Paybox, soit par virement.
14.2 – Mode de paiement
Concernant le paiement par carte bancaire et virement, les données enregistrées sur le compte bancaire du Shom constituent la preuve de l’ensemble des transactions financières passées entre le client et le Shom.
Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le prestataire Paybox. Le paiement étant effectué directement entre le prestataire Paybox et l’établissement bancaire du client, l’éditeur n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du client.
14.3 – Confirmation de paiement
Après règlement effectif, le client reçoit la validation de la commande par message électronique.
15- Modalités d’accès et de livraison des produits
15.1 – Modalités
L’accès aux produits ou leur livraison s’effectue conformément à la commande sur les pages de l’espace de diffusion.
Il appartient au client de vérifier l’exactitude des adresses (électronique et postale) fournies lors de la commande. Le Shom ne peut être tenu pour responsable d’une erreur ou d’un retard d’accès ou de livraison dus à une adresse erronée.
15.2 – Délais d’accès et de livraison
- Pour les produits numériques fournis sur un support non matériel :
L’accès aux produits (ouverture des droits pour le téléchargement ou l’accès en flux) est effectif et concomitant à l’envoi du message électronique de validation de la commande.
Nonobstant ce qui précède, les cas de dépassement de délai d’accès ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts.
Toutefois, si 15 jours après l’envoi du message électronique de validation de la commande, le produit n’est toujours pas accessible pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie ; le client pourra obtenir restitution de son paiement à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.
En toute hypothèse, l’accès dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers le Shom, quelle qu’en soit la cause.
La période, en fonction de l’abonnement souscrit, de disponibilité des produits en téléchargement ou en flux dans l’espace de diffusion est à compter de la réception du courrier électronique de confirmation de paiement. Passé ce délai, l’accès aux produits par le client n’est plus possible.
- Pour les produits analogiques :
Le délai indicatif d’expédition des articles est en moyenne de 48 heures ouvrées (fabrication + préparation du colis) + le délai de livraison postale.
En tout état de cause, le délai maximal de livraison par colis postal est de trente jours à compter de la date de la commande.
Pour les expéditions hors du territoire de l’union européenne, les éventuels frais de douane ou taxes locales sont à la charge du destinataire.
Conformément à l’article L216-5 du code de la consommation, tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur prend physiquement possession de ces biens.
15.3 – Réception – Vérification
Il appartient au client de vérifier l’intégrité du produit suite à son téléchargement, à l’accès en flux sur l’espace de diffusion ou à la réception de la livraison et, le cas échéant, de formuler les réserves d’usage, sous huit jours, par formulaire de contact ou encore par courrier postal au Service hydrographique et océanographique de la marine (Shom), Service espace de diffusion, 13 rue du Chatellier, CS 92803, 29228 BREST cedex 2, la date de téléchargement ou la réception de la livraison étant le point de départ du délai de réclamation.
Le délai de formulation des réserves s’applique également pour l’accès aux produits (accès au téléchargement ou en flux) dans l’espace de diffusion, la date de réception du message électronique de confirmation de paiement étant le point de départ du délai de réclamation.
La preuve de la date du téléchargement, d’accès en flux sur l’espace de diffusion, de réception de la livraison, ou de réception du message électronique de confirmation de paiement incombe au client.
Le Shom ne peut être tenu pour responsable d’un mauvais fonctionnement de la connexion Internet du client, d’une perte de fichier déjà téléchargé par le client ou d’un mauvais fonctionnement du matériel du client pour la visualisation des produits en flux par exemple.
Il appartient au client de fournir toute justification sur la réalité des vices ou anomalies constatés sur les produits.
L’éditeur s’engage à délivrer au client le produit commandé si la défaillance se révèle être de sa responsabilité, soit en corrigeant l’anomalie technique afin de permettre un nouveau téléchargement ou un nouvel accès en flux, soit en expédiant au client le produit sur un support physique (cédérom, DVD…), ou en réexpédiant au client le produit analogique.
16- Compétence - Contestation
Ces CGV/CGU sont régies et interprétées en fonction des lois françaises.
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’informations nécessaires.
A ce titre, en application des articles L 111-1 et R 111-1 du code de la consommation, le consommateur peut demander le concours d’un médiateur de la consommation.
À défaut d’accord ou de règlement amiable, le litige est porté devant les tribunaux français compétents.
17- Garanties légales
Le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pour l’achat de biens corporels dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du code de la consommation et de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Si le client rencontre un problème avec un produit vendu sur l’espace de diffusion du Shom, il peut contacter le service client visé à l’article 9 des présentes conditions générales de vente.
Lorsque le client agit en garantie légale de conformité :
- il bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du code de la consommation ;
- il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d'occasion pour lesquels il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien seulement durant les six (6) mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (article 1644 du code civil).
18- Définitions
Devis : facture pro forma.
Œuvre du Shom : le Shom est reconnu comme étant l’auteur d’une œuvre de l’esprit sur les données et produits qu’il élabore et dispose de droits patrimoniaux et moraux sur ceux-ci. L’ensemble de ces droits constitue le droit d’auteur au sein de la Propriété Littéraire et Artistique (laquelle recouvre également les droits voisins et les droits des producteurs de bases de données).
Force majeure : Une partie n’est pas tenue pour responsable de la non-exécution de l’une quelconque de ses obligations dans la mesure où elle prouve : que cette non-exécution a été due à un empêchement indépendant de sa volonté ; et qu’elle ne pouvait pas raisonnablement être tenue de prévoir cet empêchement et ses effets sur son aptitude à exécuter ses obligations issues des présentes CGV/CGU ; et qu’elle n’aurait pas pu raisonnablement éviter ou surmonter cet empêchement ou à tout le moins, ses effets.
Un empêchement dans le sens du paragraphe ci-dessus peut résulter des évènements tels que les évènements ci-après, cette énumération n’étant pas limitatives : la guerre, la guerre civile, l’émeute, le sabotage, les cataclysmes naturels, les explosions, l’incendie, la panne informatique de longue durée, les grèves, les accidents…
Licence : autorisation contractuelle d’utilisation ou d’exploitation des produits, services et prestations du Shom soumise aux présentes CGV/CGU.
Licencié : personne physique ou morale, service ou entité opérationnelle d’une personne morale, détenteur d’une licence de réutilisation des produits, services et prestations du Shom.
Produit(s) du Shom : vise toutes données, tous produits et services, toutes prestations émanant du Shom protégeables par le droit d’auteur et notamment ceux décrits à l’article 2.
Produit dérivé : produit, service ou prestation réalisé par le client et utilisant les produits, services et prestations du Shom.
Utilisation : L’utilisation correspond à l’exploitation des produits et services du Shom pour les besoins propres d’un utilisateur. L’utilisation peut avoir lieu en l’absence d’avantages économiques directs ou indirects, ou dans le cadre d’une activité économique (par exemple, pour servir de base de référence de prospection à un bureau d’études sans que ces produits et services soient directement exploités ou diffusés à des tiers).
Exploitation : L’exploitation recouvre l’utilisation des produits et services du Shom en vue de l’élaboration de produits dérivés ou de services, gratuits ou onéreux, dans le cadre d’une activité économique. Ces produit dérivés ou services sont diffusés à des utilisateurs finaux. L’avantage économique procuré à l’utilisateur peut être direct ou indirect. À titre d’exemple d’avantages indirects, l’accès gratuit à des données du Shom comme produit d’appel sur un site Internet génère du trafic favorable pour des activités économiques connexes (autres services payants, bannières publicitaires, etc.).
Utilisateur final : personne physique ayant accès aux produits, services et prestations du Shom ou aux produits dérivés du licencié, sans qu’elle soit préposée du licencié.