Délimitations maritimes

Les délimitations maritimes sont composées des limites des espaces maritimes sur lesquels l'Etat côtier exerce des droits souverains et une juridiction. Ces espaces sont définis dans l'Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016.

Sont concernées les délimitations suivantes :

• lignes de base droites ;
• limites extérieures de la mer territoriale (12 milles), de la zone contiguë (24 milles) et de la zone économique exclusive (200 milles) ;
• frontières maritimes ayant fait l'objet d'un accord entre Etats ;
• limites revendiquées unilatéralement par la France et non définies par un accord de délimitation ;
• limites extérieures du plateau continental au-delà des 200 milles marins

Ces données sont accessibles depuis le portail national des limites maritimes: